État des risques et pollutions et transactions immobilières

Dans les zones délimitées par un Plan de Prévention des Risques et régies par un arrêté préfectoral, l'État des Risques et Pollutions est obligatoire avant toute cession ou location. Cette exigence, renforcée par la Loi "Climat et résilience," vise à informer les futurs occupants sur les risques naturels, technologiques, miniers, sismiques, de pollution des sols, et de radon susceptibles d'affecter le bien immobilier. Il est vivement conseillé de solliciter un professionnel expérimenté pour effectuer ce diagnostic, étant donné l'accroissement des exigences en matière d'évaluation et les possibles répercussions d'une omission.

La validité de ce diagnostic est de six mois et engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur. Depuis 2023, il est également obligatoire d'inclure ce rapport dans toutes les annonces immobilières pour les logements en vente ou en location et de le remettre aux candidats dès la première visite.