La Loi Boutin : évaluation obligatoire de la surface habitable en location

La Loi Boutin impose aux propriétaires de logements destinés à la location en tant que résidence principale, qu'ils soient meublés ou non, d'en évaluer la surface habitable. À l'heure actuelle, cette exigence ne s'applique pas aux locations de courte durée ni aux résidences secondaires.

Le calcul de la surface habitable en vertu de la Loi Boutin prend en compte la superficie totale du plancher, en soustrayant les espaces occupés par les ouvertures de portes et fenêtres, les cloisons, les escaliers, les vides techniques et les zones inférieures à 1,80 mètre de hauteur. Les éléments tels que les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés sont exclus du calcul.

Le rapport de mesure Loi Boutin doit être mentionné dans toutes les annonces immobilières de vente ou de location, ainsi que dans le contrat de bail. Si l'erreur de mesure est supérieure à 5 %, le locataire a le droit de demander une réduction du loyer proportionnelle au taux d'erreur constaté. La Loi Boutin vise ainsi à assurer une location équitable et transparente pour les locataires, tout en protégeant les droits des propriétaires.